Conditions générales de vente et de livraison

I. Champ d'application, informations, dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement entre nous et nos clients. Sauf convention contraire expresse, aucune autre condition générale de vente ne s’applique.

2. Au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison, les clients sont exclusivement des professionnels. Aucune vente n’est effectuée à des consommateurs.

a.) Au sens des présentes conditions générales, un entrepreneur est, conformément à l’article 14 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique (par exemple, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée), qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est habilitée à acquérir des droits et à contracter des obligations.

b.) Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur », conformément à l’article 13 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

II. Conclusion du contrat, devis, paiement

1. Les offres du client ne sont considérées comme acceptées qu’après déclaration expresse de notre part.

2. Si le client souhaite recevoir une offre ferme de notre part, un devis écrit est nécessaire. Nous sommes liés pendant 14 jours à l’offre soumise sous la forme d’un devis. Pour la conclusion du contrat, il suffit que le client accepte l’offre soumise sous la forme d’un devis. Si la commande suggérée et présentée dans le devis n’est pas passée par le client, nous sommes libres de facturer des frais pour l’établissement du devis. Ces frais sont

toutefois préalablement discutée et convenue avec le client.

3. Nos factures sont exigibles immédiatement après réception, sans aucune déduction. Le retard de paiement intervient au plus tard

30 jours suivant la réception de la facture. Le paiement est considéré comme effectué dans les délais uniquement si le montant de la facture a été crédité, dans ce délai, sur l’un de nos comptes professionnels et est à notre disposition définitive et libre.

4. À compter de la date de retard, la créance impayée porte intérêt à un taux supérieur de 8 points de pourcentage au taux d’intérêt de base en vigueur. Si un taux d’intérêt plus élevé est justifié par le recours à des crédits bancaires, etc., nous sommes toutefois en droit de faire valoir ce taux plus élevé.

5. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations techniques ainsi que des modifications de conception et de fabrication résultant de développements ultérieurs. Si de telles améliorations techniques et modifications de conception résultant de développements ultérieurs interviennent pendant le délai d’acceptation d’une offre que nous avons soumise, le contrat est également considéré comme conclu par nos soins